Démarches administratives

La commune de La Bassée dématérialise la délivrance des actes de l’état civil (Décret n°2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil).

À compter du 1er novembre 2018, la fourniture d’un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport et/ou de carte nationale d’identité n’est plus nécessaire.

Avant d’effectuer la demande, vérifiez que votre commune de naissance est reliée au dispositif de dématérialisation.

Pour toutes vos demandes d’actes (naissance, mariage et décès), veuillez-vous rendre sur le site du Service Public.

Les livrets d’époux et les duplicatas sont établis à la mairie du lieu du mariage.

Les livrets de parents non mariés ainsi que les duplicatas sont établis à la mairie du lieu de naissance du premier enfant.

La Carte Nationale d’Identité (CNI) établit l’identité et la nationalité de son titulaire.

Elle permet l’entrée dans certains pays étrangers sans avoir besoin d’acquérir un passeport.

Elle est délivrée gratuitement (sauf en cas de renouvellement pour perte ou vol) et sans condition d’âge.

Le passeport est un document sécurisé qui permet de voyager à l’étranger et de justifier également de l’identité. Il est délivré à titre personnel.

S’adresser au greffe du tribunal d’instance du domicile. Modalités auprès du tribunal.

Pour des recherches généalogiques et si votre demande concerne un acte de naissance, de mariage ou de décès postérieur à 1852, vous devez adresser un courrier au service état civil. Celui-ci doit obligatoirement être accompagné d’une enveloppe timbrée au nom du destinataire.

Compte tenu des nombreuses demandes, la commune n’a aucune obligation légale d’effectuer des recherches généalogiques pour les particuliers. C’est pourquoi, afin de faciliter les démarches, il est indispensable de fournir un maximum d’informations.

Tout enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Une pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr) ;
• Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du parent signataire (le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans) ;
• L’original du formulaire Cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

L’inscription sur la liste électorale se fait, sous condition d’avoir 18 ans, jusqu’au 6ème vendredi précédent le 1er tour du scrutin ( sauf dérogation)  :

• Soit à la mairie du domicile ;
• Soit sur le site du Service Public.

Les éléments à fournir sont :

• Une pièce d’identité ( carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité ou expiré de moins de 5 ans)
• Un justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois)
  

  Depuis le 11 mars 2019, un nouveau service destiné à tous les électeurs est accessible sur Service-Public.fr. La démarche d’interrogation de la situation électorale (ISE) – développée en partenariat avec le ministère de l’Intérieur et l’INSEE – permet à chaque citoyen de vérifier sa commune d’inscription et le bureau de vote dans lequel il est inscrit pour voter. Si au terme de la recherche l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site. Vous pouvez dès à présent référencer ce téléservice sur votre site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687. Ce nouveau service participe aux simplifications apportées par la réforme de la gestion des listes électorales. Son utilisation par le plus grand nombre contribuera par ailleurs à la fiabilisation du répertoire électoral unique (REU) créé par les lois du 1er août 2016 et ouvert aux communes depuis le 3 janvier 2019 qui désormais centralise l’ensemble des listes électorales.

Démarche civique essentielle, le parcours de citoyenneté se réalise en trois étapes indispensables :

1. L’enseignement de défense ;
2. Le recensement ;
3. La Journée Défense et Citoyenneté.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Documents :

• Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs : formulaire Cerfa n°52176*02
• Déclaration conjointe d’un Pacs : formulaire Cerfa n°15725*02
• Convention-type de Pacs : formulaire Cerfa n°15726*02
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacs : formulaire Cerfa n°15790*01
• Convention modificative type de Pacs : formulaire Cerfa n°15791*01
• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs : formulaire Cerfa n°15789*01

L’enregistrement du Pacs se fait uniquement sur rendez-vous le vendredi après-midi. Prise de rendez-vous et renseignements au 03 20 29 90 21.

S’adresser à la mairie du domicile d’un des futurs époux ou de leurs parents.

Les éléments à fournir sont :

• L’extrait d’acte de naissance des futurs époux avec la filiation complète et datant de moins de trois mois ;
• L’attestation sur l’honneur des futurs époux donnant le lieu de résidence sur la commune ;
• Les noms, prénoms, coordonnées et professions des témoins majeurs ;
• L’autorisation parentale si l’un des mariés est mineur ;
• Éventuellement l’acte de décès du précédent conjoint ou l’acte de mariage en cas de divorce.

Il convient de fournir le ou les actes de naissance des enfants en commun.

Le dossier complet doit être déposé au minimum deux mois à l’avance.

Acte laïc et symbolique pour les parents qui souhaitent organiser une cérémonie et donner un parrain et une marraine à leur enfant. Les éléments à fournir sont :

• Une copie du livret de famille ;
• L’adresse et la profession des parents, parrain et marraine.

Déclarer le décès dans les 24 heures qui suivent à la mairie du lieu de décès.

Les éléments à fournir pour le déclarant sont :

• Le livret de famille ou la pièce d’identité du défunt ou l’acte de naissance ;
• Le certificat de constatation du décès délivré par le médecin ;
• Une pièce d’identité de la personne qui fait la déclaration.

La demande se fait sur le site internet https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr 

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l’accord du demandeur, être délivré à un tiers.

Toutes les procédures relatives à la carte grise sont maintenant numérisées. Elles ne sont donc plus reçues par les Préfectures et Sous-Préfectures.

Pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation, lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous pouvez la réaliser :

• En ligne, à l’adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr
• Auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules): Annuaire des garages certifiés

La démarche est à effectuer :

• En ligne, à l’adresse https://ants.gouv.fr

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier et peut se faire :

• Soit en mairie ;
• Soit sur le site du Service Public.

Pour tout projet, venez consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

• informations sur la réglementation et les servitudes d’urbanisme,
• demande d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, etc…),
• consultation du plan cadastral.

Le PLU est un document qui régit l’aménagement de la commune :

• il définit précisément l’affectation de l’ensemble des terrains à plus ou moins long terme (zones urbaines, rurales, d’activités industrielles, artisanales, de loisirs…),
• il protège les espaces naturels à vocation agricole ou de loisirs,
• il réserve les emplacements nécessaires aux équipements publics futurs,
• il organise l’implantation et la desserte (voirie, réseaux) des constructions nouvelles,
• il définit les droits attachés à chaque terrain et répond aux questions : où construire ? Comment construire ?

Ainsi, toute construction doit être conforme aux dispositions du PLU (emprise du sol, hauteur, alignement…). Toute autorisation d’urbanisme sera délivrée suivant ces dispositions.

« Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir une déclaration de travaux (moins de 20 m2) ou un permis de construire (supérieure à 20 m2). »

Les imprimés sont disponibles en mairie.