Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 30 et 31 mai 2016

La commune de La Bassée est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations par ruissellement et coulées de boues associées du 30 au 31 mai 2016.

Arrêté du 26 octobre 2016 publié au Journal Officiel du 7 décembre 2016.

Il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi N° 82-600 du 13 Juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.