Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Quels sont les conditions pour se marier ?
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :
- Accord d'au moins l'un de ses parents
- Dispense d'âge accordée par le procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. pour motifs graves
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun doit donner son consentement libre et éclairé: Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause au mariage.
Où peut-on se marier
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l'une des communes suivantes :
- Celle du domicile: Lieu d'habitation officiel et habituel ou de la résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile d'un des futurs époux
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Les éléments à fournir sont :
- L’extrait d’acte de naissance des futurs époux avec la filiation complète et datant de moins de trois mois ;
- L’attestation sur l’honneur des futurs époux donnant le lieu de résidence sur la commune ;
- Les noms, prénoms, coordonnées et professions des témoins majeurs ;
- L’autorisation parentale si l’un des mariés est mineur ;
- Éventuellement l’acte de décès du précédent conjoint ou l’acte de mariage en cas de divorce.
- Il convient de fournir le ou les actes de naissance des enfants en commun.
Le dossier complet doit être déposé au minimum deux mois à l’avance.