Toutes occupations du domaine public doivent faire l’objet d’une demande auprès de la collectivité. Un arrêté doit être édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public.
Règlement d'occupation du domaine public
Depuis le 9 juin 2023, la Ville de La Bassée a établi un règlement d’occupation du domaine public, ayant pour objet de préciser les règles générales et de fixer les conditions d’occupation du domaine public. Ce règlement s’applique sur l’ensemble de la commune. L’occupation du domaine public requiert une autorisation préalable et l’acquittement d’une redevance.
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Vos demandes les plus courantes
Afin de vous faciliter vos démarches, des formulaires ont été mis en place pour vos démarches les plus courantes. Il vous faudra les compléter et les transmettre à la Police Municipale, au minimum 10 jours avant, qui établira votre arrêté municipal.
- Demande d'autorisation de dépôt de Benne
- Demande d'autorisation de stationnement d'un camion de déménagement
- Demande d'autorisation d'installation d'un échafaudage
- Demande d'autorisation d'installation d'une terrasse (Professionnels)
Une fois votre formulaire transmis, vous devez prendre contact avec la police municipale afin de fixer un rendez-vous pour effectuer votre règlement et récupérer votre arrêté municipal