Extension de maison, édification d’une clôture ou encore ravalement de façade… ces travaux nécessitent souvent une autorisation du droit des sols. Il est important de bien s’informer après du service Urbanisme des règles en vigueur avant de commencer votre chantier.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, de démolir…) ou une déclaration préalable. Pensez également à consulter le Plan Local d'Urbanisme
Afin de vous faciliter vos démarches, la ville vous propose cette infographie pratique
Les déclarations préalables
- Cerfa DPMI – Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes (Formulaire 13703*10) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- Cerfa DP – Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (Formulaire 13404*10) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
- Cerfa DP – Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 13702*09) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Les Permis
- Cerfa PA – Permis d’aménager (Formulaire 13409*11)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
- Cerfa PCMI – Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (Formulaire 13406*11) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Cerfa – Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
- Cerfa- Demande de transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*10) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
- Cerfa – Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes (Formulaire 13409*11) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- Cerfa DOC – Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*06) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
- Cerfa DAACT pour DP et PC – Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*08) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Les certificats d'urbanisme
- Cerfa CU – Demande de certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel (Formulaire 13410*08) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Pour les commerces
- Cerfa ATERP – Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
- Renseignements sur les modalités à remplir pour Cerfa 13824*04 relatifs à l’accessibilité d’un établissement recevant du public https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite -> l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
- Cerfa AP – Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (Formulaire 14798*01) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287